La procédure administrative de la demande jusqu'à la décision

Pour la pension de vieillesse à partir de 65 ans : cliquez ici !
Pour la pension de vieillesse anticipée entre 57 et 65 ans : cliquez ici !

Le formulaire de demande doit être renvoyé par voie postale. Il doit comporter la signature originale du demandeur de pension et être accompagné d’un relevé d’identité bancaire au nom de celui-ci.

Pour vous informer de la bonne réception de votre demande, la CNAP vous envoie un accusé de réception.

Lors du traitement de votre demande, la CNAP peut vous demander des pièces justificatives supplémentaires et elle doit vérifier si les conditions pour la pension sont remplies.

Lorsque vous envoyez vos pièces justificatives, il est important de bien marquer votre numéro de sécurité sociale luxembourgeois.

Les conditions vérifiées sont :

• les conditions d’âge et de durée d’assurance
• la condition de concours avec un revenu professionnel
  

La CNAP a besoin de connaître toutes vos périodes d’assurance pour vérifier si vous avez droit à la pension.

Si votre carrière d’assurance présente des interruptions sur lesquelles nous n’avons pas de renseignements, nous vous demandons des informations sur ces lacunes.

Selon votre réponse, la CNAP demande des documents officiels auprès d’autres administrations nationales et internationales.

Si vous remplissez les conditions d’âge et de durée d’assurance pour avoir droit à la pension de vieillesse anticipée, la CNAP vous envoie un questionnaire pour savoir si vous voulez cesser le travail ou continuer à exercer une activité professionnelle.

En cas de cessation de votre activité professionnelle, votre pension prendra cours le lendemain de votre désaffiliation.

• Si vous exercez en dernier lieu une activité professionnelle au Luxembourg, la CNAP attend votre désaffiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale (www.ccss.lu) avant de fixer le début de votre pension de vieillesse anticipée.
• Si vous êtes un travailleur salarié, votre employeur doit vous désaffilier. Une attestation sur l’ouverture du droit à la pension, pour remettre à votre employeur, est jointe à notre questionnaire.
• Si vous êtes un travailleur non salarié (indépendant) vous devez faire les démarches nécessaires en vue de votre désaffiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale (www.ccss.lu).
• Si vous êtes affilié en dernier lieu à l’étranger, il est utile de joindre une preuve de la cessation de votre activité salariée ou indépendante.

Après le retour du questionnaire sur la cessation ou la continuation d’une activité professionnelle, aucune autre information ne vous sera transmise par la CNAP jusqu’au début de votre pension.

En cas de continuation de votre activité professionnelle

Avant de fixer le début de votre pension, la CNAP vérifie que votre revenu professionnel ne dépasse pas la limite autorisée par la loi.

• Si vous continuez à exercer une activité salariée, nous vous demandons de joindre au questionnaire une attestation de votre employeur avec indication du début de l’activité, des heures de travail prestées et du montant de votre salaire.
• Si vous continuez à exercer une activité non salariée (indépendante), nous vous demandons de nous indiquer, dans le questionnaire, le montant du revenu retiré de cette occupation.

Le relevé de carrière établi par l’organisme de pension du pays étranger est le meilleur document à transmettre à la CNAP.

Si vous n’êtes pas en possession d’un tel relevé de carrière, veillez à nous indiquer au moins votre numéro de sécurité sociale étranger, les périodes exactes de votre activité à l’étranger ainsi que l’organisme de pension auprès duquel vous étiez assuré.

La CNAP elle-même demande, dans tous les cas et par voie administrative, une attestation officielle de vos périodes d’assurance auprès de l’organisme de pension dans le(s) pays où vous avez travaillé. Bien qu’un tel échange de données prédéterminées soit prévu par la règlementation européenne et s’effectue de plus en plus digitalement, la réception de cette attestation peut prendre du temps.

La CNAP n'a aucune influence sur le traitement de votre dossier par une institution étrangère.

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Si vous remplissez toutes les conditions, la CNAP vous informe sur votre droit à pension dès que possible, mais au plus tôt vers la date du début de votre pension.

Nous vous accordons normalement une avance sur la pension, en attendant la mise en compte de vos derniers salaires par le Centre commun de la sécurité sociale. Cette mise en compte se fait environ 2 à 3 mois après le début de votre pension.

Si vous êtes affilié en dernier lieu à l’étranger, nous attendons l’attestation définitive par l’organisme de pension étranger de vos périodes d’assurance jusqu’au début de la pension.

La procédure de votre demande est clôturée par la notification d’une décision de pension susceptible de recours, accompagnée du calcul définitif et du décompte.

La CNAP vous informe dans les meilleurs délais du rejet de votre demande de pension, par la notification d’une décision de pension susceptible de recours.