Législation

Le Code de la sécurité sociale (CSS) régit le statut juridique ainsi que les missions de la CNAP.

Le site des institutions de sécurité sociale luxembourgeoises www.secu.lu reprend ce code ainsi que les dispositions légales, réglementaires et statutaires qui s'y rapportent.

Sont également documentés dans le code :

• les instruments internationaux en relation avec la sécurité sociale, tels qu'ils sont appliqués par les institutions de sécurité sociale sous l'autorité du Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
• les derniers actes législatifs ou réglementaires qui ont été publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg en relation avec la sécurité sociale.