Pension progressive

La pension progressive prévue par le Code du Travail est destinée aux salariés souhaitant réduire leur temps de travail tout en bénéficiant d'un complément de revenu avant leur pension complète définitive.

Informations aux salariés

Qu'est-ce que la pension progressive ?

La pension progressive est une indemnité due au salarié qui diminue son temps de travail, sous réserve de remplir les conditions d'accès à une pension de vieillesse anticipée et d'obtenir l'accord de son employeur.

Conditions d'éligibilité

Pour prétendre à cette indemnité, le demandeur (résident ou non-résident) doit remplir les critères suivants :

  • Ancienneté et temps de travail : Occuper un poste salarié avec une durée de travail d'au moins 75 % d'un poste à temps plein auprès du même employeur au Luxembourg durant les 3 années précédant la demande de réduction du temps de travail pour la pension progressive.
  • Droit à la pension : Remplir les conditions pour une pension de vieillesse anticipée auprès de la CNAP.
  • Modalités de réduction :
    • La réduction du temps de travail doit être d'au moins 25 % de la dernière durée de travail.
    • Le temps de travail restant ne peut être inférieur à 16 heures par semaine.
  • Modalités de calcul : Le montant de l’indemnité de pension progressive correspond au montant de la pension de vieillesse anticipée multiplié par le taux de réduction du temps de travail.

Procédure de demande (en deux étapes)

Étape 1 : Obtention du certificat en vue de l’admission à la pension progressive.

Le salarié sollicite auprès de la CNAP un certificat spécifique. Ce document atteste officiellement :

  1. La date d'ouverture du droit à la pension de vieillesse anticipée.
  2. Le respect de la condition des 75 % de temps de travail sur les 3 dernières années, par rapport à un poste à temps plein. À noter qu’il doit s’agir d’un seul poste de travail auprès du même employeur.

Précisions sur les modalités de demande :

  • Demande de certificat en vue de l’admission à la pension progressive :
    • Une démarche spécifique sera bientôt disponible sur MyGuichet pour permettre aux assurés de solliciter le certificat en vue de l’admission à la pension progressive.
    • Attention : Ce certificat est propre à la pension progressive. Il ne doit pas être confondu avec le "Certificat de Pension" classique, ni avec le "Certificat d’ouverture du droit à la pension de vieillesse anticipée" dans le cadre de la préretraite ou d’un plan social, ni avec le "Certificat pour la demande d’abattement pour maintien dans la vie professionnelle (AMVP)".
    • Délais : Les délais de réponse de l'administration sont identiques à ceux d'une demande de pension de vieillesse anticipée.
    • L’envoi du certificat sera accompagné d’un formulaire de demande d’octroi de l’indemnité de pension progressive et d'une estimation du montant de la pension. Le salarié ne devra donc pas introduire une demande d'estimation séparée dans ce cas.
Étape 2 : Accord de l'employeur et demande d'indemnité
  • Muni du certificat en vue de l’admission à la pension progressive, le salarié demande la réduction de son temps de travail à son employeur.
  • En cas d'accord, un avenant au contrat de travail est signé par les deux parties.

Le salarié transmet ensuite son formulaire de demande d'octroi de l'indemnité de pension progressive à la CNAP, accompagné de l’avenant et des autres pièces justificatives mentionnées dans le formulaire. Ce formulaire doit parvenir à la CNAP au plus tard 2 mois avant l’échéance de l’avenant.

Informations aux entreprises

Trouvez ci-dessous les points clés et les obligations de l'employeur dans le cadre de la mise en place d'une pension progressive pour un salarié.

Rôle de l'employeur

L'octroi de l'indemnité de pension progressive nécessite obligatoirement l'accord de l'employeur. Ce dernier reste libre d'accepter ou de refuser la demande de réduction du temps de travail formulée par le salarié.

Conditions préalables pour le salarié

Avant d'accepter, vérifiez que le salarié remplit les critères légaux :

  • Ancienneté : Le salarié doit occuper un poste (au moins 75% d'un temps plein) dans votre entreprise depuis au moins 3 ans.
  • Certificat CNAP : Le salarié doit vous présenter un certificat officiel de la CNAP attestant ses droits à la pension progressive.

Obligations contractuelles

Si vous donnez votre accord :

  • Un avenant au contrat de travail doit être signé pour formaliser la nouvelle durée de travail.
  • Limites de temps de travail :
    • La réduction du temps de travail doit être d'au moins 25% de la durée de travail du contrat de travail initial.
    • Le temps de travail résiduel ne peut être inférieur à 16 heures par semaine.

Procédure administrative

Le salarié devra retourner à la CNAP le formulaire de demande d'indemnité de pension progressive, qui lui sera adressé ensemble avec le certificat en vue de la pension progressive.

Ce formulaire devra être accompagné de l'avenant au contrat de travail et d’autres pièces justificatives mentionnées dans le formulaire.

La nature de ces pièces dépendra du choix de l’employeur au sujet du paiement de l’indemnité de pension progressive. L’employeur devra fournir ces pièces nécessaires à l’assuré pour qu’il puisse remplir la demande d’octroi. Des documents ultérieurs nécessaires pour l’instruction de la demande pourront être demandés à l’employeur le cas échéant.

Le formulaire devra parvenir à la CNAP au plus tard 2 mois avant l’échéance de l’avenant au contrat de travail.

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