Statut unique

La loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a mis, entres autres, fin à la distinction entre les catégories socioprofessionnelles des employés privés et des ouvriers sur le plan de la sécurité sociale et du droit de travail.

Alors que la Caisse nationale de santé (CNS) s’est substituée aux différentes caisses de maladie, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) s’est substituée aux différentes caisses de pension du secteur privé.

Avant l'introduction d'un statut unique, les différentes caisses de pension étaient classifiées d'après l'appartenance socioprofessionnelle de leurs assurés. Désormais, les domaines d’activité des quatre anciennes caisses de pension du régime général,

• Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité (EAVI),
• Caisse de pension des employés privés (CPEP),
• Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels (CPACI),
• Caisse de pension agricole (CPA),
  

sont regroupés au sein de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP).

Le régime général de pension est applicable au secteur privé et est réglementé dans le Code de la sécurité sociale.