Le baby year

Vous devez justifier de 12 mois d’assurance obligatoire pendant les 36 mois précédant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Cette période de 36 mois peut être étendue si elle se superpose à des périodes d’éducation d’enfants.

Le stage de 12 mois peut être atteint en prenant en compte les périodes d’assurance obligatoire réalisées au Luxembourg ainsi que celles réalisées dans un régime de pension d’un autre pays de l’Union européenne ou d’un pays tiers couvert par une convention prévoyant la prise en compte de ces périodes.

Les périodes baby year comptent comme périodes d’assurance obligatoire et mettent en compte un salaire fictif dans la carrière d’assurance. Elles ont donc un impact sur le montant de la pension.

Les périodes d’éducation d’enfants sont des périodes complémentaires qui ne sont pas couvertes par des cotisations. Ces dernières sont principalement prises en compte pour le calcul du stage qui donne droit à la pension de vieillesse anticipée à partir de l’âge de 60 ans (respectivement pour l’acquisition de majorations forfaitaires).

La CNAP ne peut pas traiter votre demande baby year si le formulaire est mal rempli, mal signé ou si les pièces demandées dans le formulaire ne sont pas jointes. Dans un tel cas, la demande est renvoyée au demandeur.

Une fois la demande complétée, corrigée et signée, elle doit être renvoyée à la CNAP.

La demande n’est prise en compte qu’à partir du moment où elle est introduite de manière complète.

La validation du baby year se fait au moment de l’échéance du risque (date à laquelle vous avez droit à une pension).

Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une pension, cette échéance est passée et la période baby year ne peut plus être mise en compte dans votre carrière d’assurance.

Si l’autre parent ne bénéficie pas encore d’une pension de la CNAP où le baby year a été mis en compte, il peut effectivement renoncer à l’intégralité ou à la moitié de la période baby year en votre faveur.

Néanmoins, la simple signature de l’autre parent sur la demande commune est nécessaire, mais pas suffisante. Il doit clairement y renoncer par courrier séparé.

La renonciation doit correspondre au choix fait dans la demande commune.

Attention : Si, lors d’une demande baby year antérieure, un parent a signé une déclaration de renonciation à la période baby year en faveur de l’autre parent, un transfert intégral ou par moitié dans la carrière du parent ayant précédemment renoncé n’est plus possible.

L’article relatif au baby year a été modifié et est entré en vigueur, dans sa nouvelle version, à partir du 01.09.2022.

Toute demande introduite avant cette date a été traitée sous les anciennes dispositions de cet article où une mise en compte de la période baby year était, sous certaines conditions, possible sans l’accord des deux parents.

Ce choix qui porte sur le partage de la période entre les deux parents ou sur la mise en compte de l’intégralité de la période baby year dans la carrière d’assurance d’un des parents est définitif.

Il désigne le parent qui s’est occupé de l’éducation de l’enfant pendant la période baby year. Ce choix ne peut plus être modifié par la suite.

Une nouvelle demande commune avec un autre choix fait l’objet d’une décision de refus.

Non, le choix fait dans la première demande commune reste définitif et ne peut plus être modifié.

Non, le baby year ne peut pas être pris en compte de manière supplémentaire pour vérifier la condition de stage, s’il coïncide avec des mois où vous avez travaillé.

En effet, si durant un mois plusieurs périodes d’assurances obligatoires coïncident, seulement un mois pourra être pris en compte.

L’analyse de la condition de résidence au Luxembourg est faite pour la période concernée par le baby year. À noter que la condition de résidence n’est pas la seule et que vous devez également remplir les autres conditions.

Si pendant la période baby year, vous avez travaillé au Luxembourg, la mise en compte dans votre carrière d’assurance est possible.

Si, par contre, durant la période baby year, vous n’avez pas travaillé au Luxembourg et que vous résidiez dans un autre État membre de l’Union européenne, la période baby year peut uniquement être mise en compte, par levée de la condition de résidence, dans votre carrière d’assurance sous deux conditions :

• vous avez travaillé au Luxembourg immédiatement avant la naissance de l’enfant et
• des périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte dans votre pays de résidence.

Attention, cette levée de la condition de résidence au Luxembourg ne vaut pas si vous avez résidé avec l’enfant dans un pays tiers.

En application de la réglementation européenne, les périodes d’éducation d’enfants (donc également les périodes baby year) sont considérées comme des périodes assimilées à des périodes obligatoires.

Or, si des périodes obligatoires (exercice d’une activité professionnelle) se superposent avec des périodes assimilées, ces dernières sont écartées.

Donc, si vous avez travaillé dans un autre pays de l’Union européenne pendant la période baby year, la période baby year au Luxembourg est écartée.

La loi sur le baby year prévoit uniquement le partage par moitié de la période entre les deux parents.

Une autre forme de répartition du baby year entre les deux parents n’est pas prévue.