Démarche et procédure administrative

La présentation de la demande

Les pensions ne sont accordées que sur demande formelle des intéressés. Même en cas de décès d'un bénéficiaire de pension, la pension de survie ne peut être accordée que sur demande des survivants.

Le formulaire de demande peut être téléchargé et doit être renvoyé par voie postale. Lorsque les services de la CNAP ont pris connaissance du décès d’un titulaire de pension, un formulaire de demande est envoyé au bénéficiaire potentiel de la pension de survie si ce dernier est connu.

Si le défunt était affilié à plusieurs régimes de pension au courant de sa carrière professionnelle, la demande est à adresser la caisse auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu.

Pièces justificatives à joindre à la demande d’une pension de survie :

• Un extrait de l’acte de décès de l’assuré(e).
• Une copie de l’acte de mariage intégral / de la déclaration de partenariat délivré après le décès de l’assuré(e).
• Un certificat d’études ou une copie du contrat d’apprentissage pour chaque enfant âgé entre 18 et 27 ans.
• Une copie de l’acte de tutelle pour les orphelins de père et de mère mineurs.

Conformément à l’article 398 du Code de la sécurité sociale, ces pièces sont délivrées gratuitement

Il est recommandé aux survivants des assurés frontaliers de présenter leur demande auprès de l'organisme compétent du lieu de leur résidence. Voir La carrière d'assurance à l'étranger

La durée de l'instruction des demandes de pension est fonction de la fiabilité et de la disponibilité des données de base et peut par conséquent varier d'une demande à l'autre. En cas d’exercice d’une activité dans plusieurs pays, la durée de l’instruction dépend aussi de la rapidité avec laquelle les organismes de pension étrangers communiquent les données requises à la CNAP.

L’attribution ou le rejet de la pension

Toute demande de pension est suivie d’un e  décision présidentielle d’attribution ou de rejet susceptible de recours. voir Généralités - Voies de recours