Début et conditions d'attribution

Conditions d'attribution

L’attribution d’une pension d’invalidité est soumise aux conditions suivantes.

  • L'assuré doit être invalide au sens de la loi :

Est considéré comme atteint d'invalidité l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure, a subi une perte de sa capacité de travail telle qu'il est empêché d'exercer la profession qu'il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.

  • L'assuré doit renoncer à toute activité professionnelle soumise à l'assurance :  

Est considérée comme telle toute activité professionnelle rapportant en moyenne un revenu supérieur à un tiers du salaire social minimum.

  • L'assuré ne doit pas avoir atteint l'âge de 65 ans
  • La période de stage doit être remplie :  

La période de stage est remplie, si l'assuré a réalisé au moins une période de 12 mois au titre de l’assurance obligatoire, continuée ou facultative pendant les 3 années précédant la date de l'invalidité constatée ou de l'expiration de l'indemnité pécuniaire de maladie. Cette période de référence de 3 ans est étendue pour autant et dans la mesure oû elle se superpose à des périodes complémentaires ou à des périodes correspondant au bénéfice du revenu minimum garantie.

Toutefois, il convient de relever que ce stage n'est pas exigé lorsque l'invalidité est imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle reconnue, survenus pendant l'affiliation.

Au niveau des périodes d'assurance, on distingue les périodes d'assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative, les périodes d'achat rétroactif et les périodes complémentaires. Les différentes périodes sont répertoriées dans la carrière d’assurance.

Début et retrait

Pension d'invalidité temporaire

Lorsque l'invalidité ne revêt qu'un caractère temporaire, la pension prend cours à l'expiration du droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou à défaut d'un tel droit, à l'expiration d'une période ininterrompue d'invalidité de six mois.

Pension d'invalidité permanente

En cas d'invalidité permanente, la pension d'invalidité court à partir du premier jour de l'invalidité établie, mais au plus tôt à partir du jour où la condition de stage est remplie.

En cas de conservation légale ou conventionnelle de la rémunération de l'activité salariée exercée avant l’invalidité, la pension ne court qu'à partir du jour de la cessation de la rémunération.

Si l’invalidité est principalement due à un accident de travail ou une maladie professionnelle, la pension d’invalidité ne prend cours qu’à partir de la date de la consolidation.

Par consolidation il faut entendre le moment où, à la suite de la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère définitif, tel qu’un traitement n’est en principe plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et révisions possibles.

La pension d'invalidité n’est pas versée à l’assuré tant que celui-ci est bénéficiaire d’une indemnité pécuniaire de maladie.

Dispositions générales concernant le début de la pension d'invalidité

La pension d'invalidité n'est pas allouée pour une période antérieure de plus d'une année à la présentation de la demande.

Si la date du début de l'invalidité ne peut pas être établie, la pension court à partir du jour de la présentation de la demande.

Retrait de la pension d'invalidité

La pension d'invalidité est retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'invalidité.

Dans deux hypothèses la pension d'invalidité peut être retirée:

  • si les conditions médicales de l'invalidité ne sont plus données;
  • si le bénéficiaire exerce une activité professionnelle procurant un revenu dépassant le tiers du salaire social minimum

La pension d'invalidité n’est pas due si l'assuré a provoqué l'invalidité, soit intentionnellement, soit lors de l'accomplissement d'un crime. Toutefois, pour la durée de l'invalidité professionnelle de l'assuré, le conjoint ou le partenaire et les enfants peuvent prétendre à une pension équivalente à la pension de survie à laquelle ils auraient pu prétendre en cas de décès de l'assuré, à condition qu'ils résident au Luxembourg et qu'ils aient été entretenus d'une façon prépondérante par les revenus de l'assuré.

Reconduction de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

A l’âge de 65 ans, la pension d'invalidité est reconduite automatiquement en pension de vieillesse.

Cette conversion constitue un simple changement de dénomination de la pension et par conséquent ne déclenche pas de nouveau calcul.

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