Démarche et procédure administrative

La présentation de la demande de pension

Les pensions ne sont accordées que sur demande formelle des intéressés. Le formulaire de demande peut être téléchargé et doit être renvoyé par voie postale.

Pour les travailleurs frontaliers, il est recommandé de présenter leur demande soit auprès de l'organisme compétent du lieu de leur résidence, soit à l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable. Si le demandeur n’a été soumis à aucun moment à la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence, cette institution transmet la demande à l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable. Voir Périodes d'assurance à l'étranger

La durée de l'instruction des demandes de pension est fonction de la fiabilité et de la disponibilité des données de base et peut par conséquent varier d'une demande à l'autre. En cas d’exercice d’une activité dans plusieurs pays, la durée de l’instruction dépend aussi de la rapidité avec laquelle les organismes de pension étrangers communiquent les données requises à la CNAP.

L’attribution ou le rejet de la pension

Toute demande de pension est suivie d’une décision présidentielle d’attribution ou de rejet susceptible de recours. Voir Généralités - Voies de recours