Création de l'assurance pension

Le développement de la sécurité sociale au Luxembourg s'est fait par étapes. D'un côté on assiste à un développement par catégories socioprofessionnelles, d'un autre côté à un développement par branches de risques.

Depuis leurs origines au début du XXe siècle, les assurances sociales se limitaient principalement aux salariés, à l'exception de l'assurance accident qui couvrait également les exploitants agricoles. Les lois du 31 juillet 1901, du 5 avril 1902 et du 6 mai 1911 ont introduit successivement un régime obligatoire d'assurance maladie, d'assurance d'accident et d'assurance pension pour les ouvriers ainsi que pour les employés privés dont le revenu ne dépassait pas un certain plafond. Les différentes branches furent reprises par la loi du 17 décembre 1925 dans le Code des assurances sociales.

Progressivement, la protection sociale a été étendue à toute la population active. La loi du 29 janvier 1931 a introduit une couverture des employés privés par une assurance pension générale. Après la seconde guerre mondiale, la loi du 29 août 1951 a créé l'assurance générale obligatoire contre la maladie pour les fonctionnaires et employés. Du côté des professions indépendantes, les artisans ont disposé les premiers d'un régime d'assurance pension, introduit par la loi du 21 mai 1951. Cette catégorie socioprofessionnelle ainsi que les commerçants et industriels sont assurés contre la maladie depuis la loi du 29 juillet 1957. Une caisse de pension pour les commerçants et industriels a été créée par la loi du 22 janvier 1960.

Dans le secteur agricole, les lois du 3 septembre 1956 et du 13 mars 1962 ont créé respectivement une caisse de pension et une caisse de maladie agricoles.

La loi du 23 mai 1964 règle l'assurance maladie et l'assurance pension des travailleurs intellectuels indépendants en les admettant aux régimes applicables aux employés privés.

Les fonctionnaires et employés du secteur public (Etat, communes, établissements publics, CFL) bénéficient d'un régime statutaire de pension. Les lois du 8 janvier 1996 et du 8 août 1998 ont réalisé la convergence de ces régimes statutaires avec le régime général.

La loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), a mis fin à la distinction entre les catégories socioprofessionnelles des employés privés et des ouvriers sur le plan de la sécurité sociale et du droit du travail. Plus particulièrement, au niveau de la sécurité sociale, le statut unique entraîne la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie et la fusion des caisses de maladie et des caisses de pension du secteur privé.