Chronologie
Chronologie des principales lois et événements de l'assurance pension
06.05.1911 | Création de l’assurance pension pour les ouvriers par l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité - EAVI | |
17.12.1925 | Reprise des différentes branches de la sécurité sociale sous forme du Code des assurances sociales | |
29.01.1931 | Création de la Caisse de pension des employés privés - CPEP | |
10.04.1951 | Adaptation des pensions des ouvriers et des employés privés à l’indice des prix | |
21.05.1951 | Création de la Caisse de pension des artisans | |
03.09.1956 | Création d’une caisse de pension dans le régime agricole - CPA | |
22.01.1960 | Création d’une caisse de pension pour les commerçants et industriels | |
16.12.1963 | Totalisation des périodes entre les différents régimes de pension | |
13.05.1964 | Introduction du principe de l’ajustement des pensions dans le régime des salariés | |
25.10.1968 | Allégement des conditions d’octroi de pension d’invalidité et de survie ainsi que amélioration des prestations en cas d’invalidité en en cas de décès prématuré par l’introduction de majorations spéciales. | |
28.07.1969 | Création de la possibilité d’achat rétroactif de périodes d’assurance | |
27.12.1975 | Introduction du système de compensation entre les régimes de pension contributifs | |
23.12.1976 | Fusion de la caisse de pension des artisans et de celle des commerçants et industriels dans une seule caisse - CPACI | |
23.05.1984 | Refonte complète des modalités de financement par l’introduction d’une communauté de risque généralisée ; réalisée par des transferts de compensation entre les quatre caisses | |
27.07.1987 | Création d’un régime contributif unique d’assurance pension en fusionnant les quatre régimes de pensions contributifs, tout en maintenant l’autonomie des caisses Introduction de la notion "années-bébé" |
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24.04.1991 | Augmentation structurelle des majorations forfaitaires et proportionnelles ; introduction du droit à la pension de vieillesse anticipée à l’âge de 57 ans | |
28.06.2002 | Les conclusions du « Rentendësch » ont apporté principalement une amélioration des majorations forfaitaires et proportionnelles, l’introduction d’une allocation de fin d’année, l’extension des années bébé et l’introduction d’un forfait d’éducation | |
06.05.2004 | Création du Fonds de compensation (FDC) auquel a été confiée la gestion de la réserve de compensation par le biais d’un ou de plusieurs organismes de placement collectif | |
13.05.2008 | Introduction du statut unique avec la substitution des quatre caisses de pension du régime général EAVI, CPEP, CPACI et CPA par la CNAP | |
21.12.2012 | La réforme de l'assurance pension avec effet au 01.01.2013 a principalement modifié les règles du calcul des pensions, du cumul d'une pension anticipée ou d'invalidité avec un revenu et la dynamisation des pensions |
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