Adaptations légales des taux de cessibilité et de saisissabilité sur les pensions

Les tranches de calcul ont été adaptées de façon à garantir à l’assuré un montant minimum supérieur à celui garanti jusqu’à aujourd’hui.
En contrepartie, les retenues revenant aux créanciers seront en principe moins importantes.

Le nouveau règlement entre en vigueur le 01.04.2023.

Jusqu’en mars 2023, les cinq tranches se présentaient, sauf exception, comme suit en cas de retenue sur une pension :

Montant de la pension Taux à retenir
0 - 722 € 0 %
722 - 1.115 € 10 %
1.115 - 1.378 € 20 %
1.378 - 2.296 € 25 %
au-delà de 2.296 € 100 %

Exemple :

Pension nette de 3.500,00 € ; saisie mensuelle 1.525,50 € ; montant net à payer à l’assuré : 1.974,50 €

Montant de la pension Taux à retenir Calcul Montant de la retenue
0 - 722 € 0 % Insaisissable 0,00 €
722 - 1.115 € 10 % (1.115 - 722) x 10 % 39,30 €
1.115 - 1.378 € 20 % (1.378 - 1.115) x 20 % 52,60 €
1.378 - 2.296 € 25 % (2.296 - 1.378) x 25 % 229,60 €
2.296 - 3.500 € 100 % (3.500 - 2.296) x 100 % 1.204,00 €

 

L’ancienne législation garantissait, pour une saisie sur salaire ordinaire, sans privilège particulier, un montant non saisissable de 1.974,50 €.

À partir d’avril 2023, les cinq tranches à appliquer sur les pensions se présentent comme suite :

Montant de la pension Taux à retenir
0 - 850 € 0 %
850 - 1.300 € 10 %
1.300 - 1.600 € 20 %
1.600 - 2.600 € 25 %
au-delà de 2.600 € 100 %

Exemple :

Pension nette de 3.500,00 € ; saisie mensuelle 1.255,00 € ; montant net à payer à l’assuré : 2.245,50 €

Montant de la pension Taux à retenir Calcul Montant de la retenue
0 - 850 € 0 % Insaisissable 0,00 €
850 - 1.300 € 10 % (1.300 - 850) x 10 % 45,00 €
1.300 - 1.600 € 20 % (1.600 - 1.300) x 20 % 60,00 €
1.600 - 2.600 € 25 % (2.600 - 1.600) x 25 % 250,00 €
2.600 - 3.500 € 100 % (3.500 - 2.600) x 100 % 900,00 €

 

Avec les nouvelles règles, le montant garanti est porté à 2.245,00 €.

De même, une pension dont le montant net est inférieur à 850,00 € ne peut plus subir de retenues alors que le montant avant la modification était de 722,00 €.

Il est rappelé que ces exemples ne tiennent pas compte de retenues bénéficiant de privilèges particuliers (p.ex. créances alimentaires) ou qui peuvent s’imputer sur la partie insaisissable.

Dans un tel cas, le montant qualifié ci-avant de garanti, peut être diminué.

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